Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, il se peut que le bailleur refuse de le renouveler.
Un retour en arrière est toutefois possible, permettant au locataire de finalement bénéficier du renouvellement du contrat de bail commercial. Le bailleur peut exercer un « droit de repentir ».
Pour vous éclairer sur ce “droit de repentir”, MGLJ vous explique tout dans cet article.
Droit de repentir : Qu’est-ce que c’est ?
Le bail commercial est un régime qui protège la propriété commerciale. À l’expiration de ce contrat généralement conclu pour 9 années, plusieurs solutions sont envisageables :
- Le locataire initie une demande de renouvellement de bail (ou de résiliation),
- Le bail se poursuit par tacite reconduction,
- Le bailleur donne congé au locataire avec ou sans offre de renouvellement.
Selon l’article L’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail (sauf exceptions prévues par les articles L. 145-17), et en contrepartie payer au locataire évincé une indemnité à hauteur du préjudice causé par le défaut de renouvellement appelée indemnité d’éviction.
Toutefois, ce choix de refus du renouvellement n’est pas définitif. Ainsi, le bailleur peut revenir sur sa décision et se rétracter : On appelle cela le « droit de repentir ».
Conditions de mise en œuvre du droit de repentir
L’article L. 145-58 du Code de commerce fixe les conditions d’exercice du régime du droit de repentir :
Le bailleur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il s’est prononcé sur son choix de non renouvellement, pour se soustraire au paiement de l’indemnité et consentir au renouvellement du bail. Ceci à condition que le locataire n’ait pas encore quitté les lieux ou loué (voire acheté) un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
Comment fonctionne le droit de repentir
Si le bailleur change d’avis, il peut rétracter son congé et procéder au renouvellement du bail. En effet, tant qu’une décision de justice le condamnant au paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas rendue ni passée en force de chose jugée (à la suite des délais d’appel), il peut revenir sur sa décision.
Il est toutefois nécessaire que le locataire ait demeuré dans les lieux et n’ait pas loué ou acheté un nouveau local (article L. 145-28 du Code de commerce et Cass. 3e civ., 24 avril 1970, Bull. civ. 1970, III, n° 278).
Comment exercer le droit de repentir ?
Les textes n’exigent pas une forme précise pour exercer le droit de repentir. Il suffit donc d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour procéder à l’opération.
Conséquences du droit de repentir
D’après l’article L. 145-59 du Code de commerce, si le propriétaire décide d’exercer un droit de repentir, cette décision est irrévocable et ce dernier ne peut plus revenir sur son repentir.
Le renouvellement du bail commercial est alors appliqué pour une nouvelle période de 9 ans. Pour ce qui est des frais d’instances engagés, L’article L145-58 du Code de commerce est clair : le bailleur qui exerce son droit de repentir supporte les frais de l’instance.
Vous savez désormais toutes les informations à connaître à propos du droit de repentir du bailleur dans le cadre d’un bail commercial.
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