Le bailleur a le droit de demander au locataire un dépôt de garantie au moment de la signature du bail commercial. Rappelons que le bail commercial est un contrat privé qui est régi par très peu de règles comparé au bail d’habitation. Ainsi, le bailleur est libre de réclamer ou non un dépôt de garantie. Il peut également définir le montant qui lui convient.
Si le bailleur décide de demander un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial, il est tenu de l’indiquer dans le contrat. Le montant et le mode de fonctionnement doivent également être clairement spécifiés dans le bail. Attention, la somme versée par le locataire doit être restituée à la fin du bail commercial.
Dans cet article, MGLJ vous donne toutes les indications à propos du montant de dépôt de garantie du bail commercial.
Bail commercial : quelle est l’utilité du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui constitue une protection pour le bailleur en cas de mauvaise exécution du bail et lorsque le locataire ne respecte pas les termes du contrat. Par exemple, lorsque le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers ou des charges qui lui sont imputées, le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir ces impayés.
Lorsque des dégradations sont constatées dans le local commercial au moment de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie permet de couvrir les frais de remise en état. Ces frais ou ces impayés sont déduits du montant du dépôt de garantie. S’il y a un reste, il sera restitué au locataire.
Attention, il faut différencier le dépôt de garantie de la caution bancaire et de la caution solidaire. La caution bancaire est un contrat qu’un établissement bancaire signe pour s’engager à payer les loyers lorsque le locataire n’est pas solvable. La caution solidaire est l’acte par lequel une personne s’engage à payer le loyer lorsque le locataire n’est pas solvable.
Le dépôt de garantie est également différent du pas-de-porte qui est en quelque sorte un droit d’entrée que le locataire verse au bailleur et que ce dernier peut définitivement garder.
Le dépôt de garantie doit apparaître dans une clause du bail commercial
La clause relative au dépôt de garantie dans le bail commercial doit préciser son objet. C’est-à-dire qu’il faut déterminer à quoi le montant réclamé va servir : couvrir les impayés (loyers, charges locatives ou impôts incombant au locataire) et les frais de réparations en cas de dégradations du local commercial.
Il est vivement recommandé d’établir une liste exhaustive des frais ou des dépenses que le dépôt de garantie peut couvrir. Si cette liste n’est pas précise, vous aurez du mal à déduire les impayés du locataire à terme échu et vous n’aurez pas de recours de contestation.
Dépôt de garantie d’un bail commercial : comment fixer le montant ?
Bien qu’il n’existe aucune règle précise qui permette de définir le montant du dépôt de garantie, les professionnels du secteur ont déjà établi des méthodes adaptées que vous devez connaître.
Lorsque le locataire doit payer le loyer à terme à échoir, c’est-à-dire, à l’avance, le montant du dépôt de garantie est souvent égal à un loyer trimestriel. En revanche, lorsque le locataire doit s’acquitter du loyer à terme échu, le dépôt de garantie peut s’élever à deux loyers trimestriels.
Attention : si le montant du dépôt de garantie, pour un loyer payable d’avance, est supérieur à deux loyers trimestriels, le bailleur est tenu de verser des intérêts au locataire sur l’excédent au taux des avances, sur titre pratiqué par la Banque de France.
Ces intérêts se payent au moment où il restitue le dépôt de garantie au locataire à la fin du contrat de location. Le propriétaire-bailleur n’a pas le droit d’inclure une clause interdisant le versement d’intérêts sur l’excédent du dépôt de garantie. Le montant fixé doit être payé lors de la signature du bail commercial.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, MGLJ est le partenaire idéal pour vous accompagner dans les négociations avant la signature d’un contrat de bail commercial. Bénéficiez de notre expérience et de notre expertise pour le conclure dans les meilleures conditions. Nous vous aidons à rédiger les clauses du contrat pour assurer votre sécurité et pour anticiper toutes formes de litige.
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