Les clauses de solidarité dans les contrats de baux commerciaux ont pour objectif de protéger les locataires et le propriétaire en signifiant l’engagement solidaire des personnes ayant signé le contrat. Pour le propriétaire, elles servent à limiter les impayés et, pour les locataires, elles sont notamment utilisées dans le cas de colocation et de location collective afin de répartir les obligations de chacun. Bien que non systématiques, les clauses de solidarité sont fortement recommandées dans le cas de location et procédure collective.
Dans cet article, MGLJ vous explique le fonctionnement des clauses de solidarité.
Quelles sont les clauses de solidarité d’un bail commercial ?
Les clauses de solidarité d’un bail commercial concernent plusieurs aspects de la location du local commercial et ont pour but de protéger les signataires du bail. Ces clauses sont réputées non écrites, mais sont généralement signifiées dans le bail lors de colocation et partage des locaux. Elles s’attardent notamment sur :
- Le paiement des loyers et les réparations en cas d’impayés : Les clauses de solidarité précisent qu’un locataire peut être tenu de payer l’intégralité du loyer si les autres locataires ne le font pas. Cependant, il est dans son droit de réclamer de l’argent qu’il a avancé et il est dans le devoir des autres locataires de le rembourser.
- La cession du fonds de commerce ou du bail commercial : Dans le cas de la cession du bail commercial par le locataire, la clause de garantie solidaire spécifie que le bailleur peut demander à son ancien locataire (appelé locataire cédant) de payer les loyers avec le nouveau locataire (appelé cessionnaire) jusqu’à la fin du bail initialement prévue. Il est à noter que la loi Pinel de 2014 a allégé cette obligation envers l’ancien locataire et l’a limitée à 3 ans.
Cette clause est donc majoritairement bénéfique au propriétaire et ne présente que peu d’avantages pour les locataires.
Les clauses de solidarité : une garantie pour les bailleurs
Les clauses de solidarité se révèlent particulièrement utiles lors de la cession d’un bail commercial en dehors d’une période triennale. En effet, à partir du moment où le locataire donne congé au bailleur de façon anticipée, ce dernier peut, si une clause de solidarité a expressément été inscrite dans le bail, demander au cédant de continuer à payer ses loyers jusqu’à la date prévue initialement. Par conséquent, le bailleur ne perd pas d’argent et est protégé contre les impayés.
Cependant, une exception existe et était déjà appliquée avant la mise en place de la loi Pinel : si le cédant est en situation de liquidation judiciaire, la clause de solidarité est réputée non écrite. Le bailleur ne peut alors pas exiger le paiement des loyers restants.
Si vous avez besoin de faire appel aux clauses de solidarité de votre bail commercial mais que vous ne savez pas comment les utiliser, les conseillers de MGLJ sont là pour vous aider !
Poursuivez votre lecture avec notre article “Bail professionnel ou bail commercial : comment choisir ?”.