Pourquoi un modèle de bail commercial peut être une fausse bonne idée ?

La rédaction d’un bail commercial n’est pas à la portée des particuliers qui n’ont pas de connaissances en droit privé. Les bailleurs et les locataires peuvent alors être tentés de remplir un modèle de bail commercial gratuit téléchargé sur la Toile. 

Dans cet article, MGLJ vous explique pourquoi cette solution qui rime avec simplicité peut vous coûter cher.

Le modèle gratuit n’assure pas la stabilité du bail commercial

Lorsque le bailleur rédige et signe un bail commercial, il veut garantir la stabilité du contrat. En effet, ce document définit les obligations des signataires et permet d’engager le preneur qui doit payer le loyer de manière régulière. Le bailleur s’assure aussi d’avoir un seul cocontractant et de pérenniser la location.

Pour être certain de bénéficier d’une bonne protection, il est préférable de rédiger un contrat avec des clauses personnalisées. En effet, la personnalisation du contrat permet d’y consigner la volonté des parties et de définir plus précisément leurs obligations dans des cas spécifiques. Cela permet d’éviter toute forme de litige et de garantir son bon déroulement jusqu’à la fin du bail commercial.

En utilisant un modèle gratuit trouvé sur le net, le bailleur s’engage sans évaluer point par point les clauses et les évolutions possibles au fil des années. En effet, il ne faut pas oublier que le bail commercial est un contrat qui dure au moins 9 ans.

Les clauses du modèle gratuit peuvent être mal rédigées

Lorsque l’on se penche sur le plan contractuel, l’utilisation d’un modèle gratuit de bail commercial vous expose à une ou des clauses mal rédigées. Les points cruciaux comme le montant du loyer, du bail commercial, les modalités de renouvellement, la répartition des charges, le dépôt de garantie, les possibilités de sous-location ou de cession, etc. ne feront même pas l’objet d’une négociation.

Lorsque vous signez un bail commercial qui ne correspond pas à la situation des parties contractantes et au bien à louer, le bailleur et le locataire ne connaissent pas les détails de la situation juridique de leur contrat. Ce type de contrat peut comprendre des clauses abusives qui passent inaperçues au moment de la signature. Mais lorsqu’un litige éclate, les parties contractantes s’exposent à un important risque financier.

Un régime juridique inadapté avec un modèle gratuit de bail commercial

Lorsque le bail commercial ne respecte pas le formalisme requis par la pratique, le régime juridique applicable au contrat risque de ne pas correspondre aux besoins des parties contractantes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de se pencher sérieusement sur les éléments suivants avant de rédiger chaque clause correspondante :

• Définir le type de location ;
• Déterminer l’usage du local ;
• Étudier la durée de location qui convient aux deux parties et qui répond aux exigences du bail commercial (de 9 ans à 12 ans) ou du bail dérogatoire (de 1 an à 3 ans);
• Le loyer en cours de bail et le déplafonnement du loyer en cours de bail ;
• Les différentes possibilités pendant la durée du contrat (sous-location, cession, changement d’activité, etc.).

Pensez à indiquer précisément les modalités de résiliation, la clause résolutoire, les modalités de révision du loyer, les situations qui permettent aux bailleurs de ne pas payer d’indemnité d’éviction en donnant congé, etc. Il est conseillé de prévoir une révision au bout de chaque période triennale et d’aviser le locataire avant chaque échéance triennale.

Pour être certain de souscrire dans les meilleures conditions, il est vivement recommandé de travailler avec un expert spécialisé comme MGLJ. Après une étude minutieuse de votre situation, nous vous aiderons à rédiger les clauses les plus adaptées.

Poursuivez votre lecture avec notre article “Bail commercial : que devez-vous savoir avant de vous engager ?”.